Calculatrice de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable et barème

Combien peut-on réellement vous retenir sur votre paie ? Le barème 2026 est progressif et protège un minimum vital. Faites le calcul en quelques secondes avec l’outil ci-dessous.

Calculatrice de saisie sur salaire 2026

Fraction saisissable par mois
0 €
Minimum garanti (SBI)0 €
Reste versé au salarié0 €
Part du net saisie0 %
Durée estimée

Barème issu du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025. Estimation indicative : seul le commissaire de justice répartiteur arrête le montant définitivement retenu.

Saisie sur salaire : de quoi parle-t-on exactement ?

La saisie sur salaire, que le droit nomme désormais « saisie des rémunérations », est une procédure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de se faire payer directement entre les mains de l'employeur du débiteur. Concrètement, l'employeur devient « tiers saisi » : chaque mois, il retient une fraction du salaire net et la reverse à un commissaire de justice, qui la répartit ensuite entre les créanciers. Le salarié ne perçoit plus que le solde. Ce mécanisme concerne aussi bien un crédit à la consommation impayé qu'un loyer arriéré, une facture d'énergie, une condamnation judiciaire ou des dommages et intérêts. Il ne peut jamais être déclenché par simple courrier de relance : il faut un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou un titre délivré par un commissaire de justice après constat d'accord.

La logique du barème est protectrice : plus le salaire est faible, plus la fraction prélevée est modeste. Le législateur applique en effet un barème progressif par tranches, exactement comme pour l'impôt sur le revenu, avec des taux qui grimpent de 1/20e sur la première tranche jusqu'à la totalité au-delà d'un certain plafond. À cela s'ajoutent deux garde-fous : une majoration des seuils pour chaque personne à charge et un minimum absolument insaisissable que rien ni personne ne peut entamer, pas même le Trésor public.

Quelle base de calcul retenir ?

L'erreur la plus fréquente consiste à appliquer le barème au salaire brut. La base de calcul est la rémunération nette, une fois déduites les cotisations sociales obligatoires, la CSG et la CRDS, ainsi que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. On raisonne en principe sur les douze derniers mois pour lisser les variations, puis on ramène le résultat au mois. Doivent également entrer dans l'assiette les primes, gratifications, commissions, heures supplémentaires, avantages en nature et l'indemnité de congés payés, car ils constituent la contrepartie du travail fourni.

À l'inverse, certaines sommes échappent totalement à la saisie et doivent être retirées du calcul avant d'appliquer le barème. C'est le cas des remboursements de frais professionnels, des indemnités représentatives de frais, des prestations familiales versées par la CAF, du RSA, de la prime d'activité, de l'allocation aux adultes handicapés et des sommes affectées à un objet strictement alimentaire. Le calcul se fait donc en trois temps : on isole la rémunération nette saisissable, on applique le barème par tranches, puis on vérifie que le salarié conserve bien le minimum vital.

  • Salaire net imposable après prélèvement à la source : dans l'assiette.
  • Primes, commissions, heures supplémentaires, avantages en nature : dans l'assiette.
  • Remboursements de frais professionnels et indemnités de transport : hors assiette.
  • Prestations familiales, RSA, prime d'activité, AAH : hors assiette.
  • Indemnité de licenciement : partiellement saisissable selon sa nature.

Le barème 2026 de la quotité saisissable

Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre, a revalorisé les tranches d'environ 0,9 % en suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le barème comporte sept niveaux exprimés en rémunération annuelle : il suffit de diviser chaque borne par douze pour raisonner en mensuel, ce que fait automatiquement la calculatrice ci-dessus. Attention, la progressivité joue tranche par tranche : un salarié qui gagne 1 500 € net ne se voit pas prélever 25 % de tout son salaire, mais 5 % de la première tranche, 10 % de la deuxième, et ainsi de suite.

Tranche de rémunération annuelleÉquivalent mensuelFraction saisissableMontant maximal saisi sur la tranche
Jusqu'à 4 480 €Jusqu'à 373,33 €1/20 (5 %)18,67 € / mois
De 4 480 € à 8 730 €373,33 € à 727,50 €1/10 (10 %)35,42 € / mois
De 8 730 € à 13 000 €727,50 € à 1 083,33 €1/5 (20 %)71,17 € / mois
De 13 000 € à 17 230 €1 083,33 € à 1 435,83 €1/4 (25 %)88,13 € / mois
De 17 230 € à 21 470 €1 435,83 € à 1 789,17 €1/3 (33,33 %)117,78 € / mois
De 21 470 € à 25 810 €1 789,17 € à 2 150,83 €2/3 (66,67 %)241,11 € / mois
Au-delà de 25 810 €Au-delà de 2 150,83 €TotalitéSans plafond
Barème applicable en 2026 (décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025).

Chaque seuil est relevé de 1 740 € par an, soit 145 € par mois, pour chaque personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin sans ressources personnelles, enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales, ascendant hébergé dont les ressources sont inférieures au RSA. Cette majoration n'est pas automatique : le salarié doit la demander et fournir les justificatifs au commissaire de justice répartiteur. Sur un salaire moyen, elle représente une trentaine d'euros de prélèvement en moins par mois et par personne à charge, ce qui n'est pas négligeable sur une procédure qui dure souvent plusieurs années.

Exemple de calcul détaillé pour 2 000 € net

Prenons un salarié célibataire sans personne à charge qui perçoit 2 000 € net par mois après prélèvement à la source. Le calcul consiste à découper ce montant selon les six premières bornes mensuelles, puis à appliquer le taux propre à chaque tranche. Le tableau ci-dessous détaille l'opération, qui aboutit à une quotité saisissable d'environ 471,70 € par mois. Le salarié conserve donc 1 528,30 €, très au-dessus du minimum légal. Si la dette s'élève à 6 000 €, l'apurement demandera environ treize mensualités, sans compter les intérêts éventuels et les frais de procédure.

Tranche mensuelleAssiette concernéeTauxMontant saisi
0 à 373,33 €373,33 €1/2018,67 €
373,33 à 727,50 €354,17 €1/1035,42 €
727,50 à 1 083,33 €355,83 €1/571,17 €
1 083,33 à 1 435,83 €352,50 €1/488,13 €
1 435,83 à 1 789,17 €353,33 €1/3117,78 €
1 789,17 à 2 000 €210,83 €2/3140,55 €
Total2 000 €471,72 €
Décomposition tranche par tranche pour un salaire net mensuel de 2 000 €.

Le même salarié avec un enfant à charge verrait chaque borne relevée de 145 €, ce qui ramènerait la quotité saisissable autour de 382 € par mois. L'écart de près de 90 € illustre l'intérêt de signaler sans tarder sa situation familiale. Avant de vous engager sur un échéancier amiable, il peut être utile de mesurer votre reste à vivre une fois la retenue appliquée, puis de reconstruire votre budget mensuel sur cette nouvelle base.

Le minimum absolument insaisissable

Quelle que soit l'issue du barème, le salarié doit conserver une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € en 2026. Cette fraction est dite « absolument insaisissable » : elle ne peut être entamée ni par un créancier ordinaire, ni par une pension alimentaire, ni par une créance publique. Sur un salaire de 700 € net, le barème conduirait mathématiquement à un prélèvement de 48,31 € ; l'écrêtage ramène ce montant au maximum compatible avec le minimum vital. Notre calculatrice applique automatiquement ce plafonnement et le signale dans le détail du calcul.

Ce minimum ne se confond pas avec le solde bancaire insaisissable (SBI), qui protège le même montant sur le compte courant lorsqu'une saisie-attribution frappe la banque. Les deux dispositifs se cumulent dans leur logique mais ne se déclenchent pas au même endroit : l'un s'applique chez l'employeur, l'autre chez le banquier. Une exception mérite d'être connue : le créancier d'aliments, c'est-à-dire le bénéficiaire d'une pension alimentaire, dispose d'une procédure de paiement direct qui échappe au barème et peut porter sur l'intégralité du salaire, sous la seule réserve du minimum insaisissable.

Saisie, paiement direct et avis à tiers détenteur : ne pas confondre

Trois procédures très différentes peuvent aboutir à une retenue sur le bulletin de paie, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles. La saisie des rémunérations classique suit le barème progressif. Le paiement direct, réservé au recouvrement des pensions alimentaires, permet de prélever la pension courante et jusqu'à six mois d'arriérés sans passer par le barème. Enfin, la saisie administrative à tiers détenteur, utilisée par l'administration fiscale, respecte le barème pour les impôts mais dispose d'une variante simplifiée pour les petites créances. Le tableau ci-dessous résume les différences essentielles.

ProcédureCréancier concernéBarème applicableRang de priorité
Saisie des rémunérationsTout créancier avec titre exécutoireBarème progressif à 7 tranchesAprès le paiement direct
Paiement directCréancier de pension alimentaireHors barème, limité au minimum vitalPrioritaire
Saisie administrative à tiers détenteurAdministration fiscaleBarème progressifAu même rang que les autres saisies
Cession volontaire de salaireCréancier avec accord du salariéBarème progressifAprès les saisies en cours
Comparatif des dispositifs de retenue sur rémunération en 2026.

Lorsque plusieurs procédures se superposent, l'employeur ne cumule pas les prélèvements au-delà de la quotité saisissable : il retient une seule fois le montant maximal et le verse au commissaire de justice répartiteur, à charge pour ce dernier de ventiler la somme entre les créanciers selon leur rang. Le paiement direct d'une pension alimentaire est en revanche prélevé en priorité, avant même le calcul de la quotité disponible pour les autres créanciers. Si votre budget devient intenable, un rachat de crédits ou un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peuvent constituer des alternatives à examiner avec un travailleur social.

Ce qui a changé depuis la réforme de juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est déjudiciarisée : elle ne passe plus par une tentative de conciliation devant le juge de l'exécution. Le créancier mandate directement un commissaire de justice, qui signifie un commandement de payer au débiteur. Ce dernier dispose d'un délai pour régler sa dette ou contester devant le juge. À défaut, un procès-verbal de saisie est notifié à l'employeur, qui doit répondre sous quinze jours en communiquant le contrat, le montant de la rémunération, les saisies déjà en cours et la situation du salarié. Tout changement ultérieur, comme une rupture du contrat ou un arrêt maladie, doit être signalé sous huit jours.

Un registre numérique national recense désormais les procédures en cours, ce qui accélère la répartition entre créanciers et limite les doublons. Pour le salarié, la conséquence pratique est double : les délais se sont raccourcis, mais les voies de contestation demeurent intactes. Il reste possible de discuter le montant de la créance, de demander l'application des majorations pour personnes à charge, de solliciter des délais de paiement ou de faire valoir l'insaisissabilité de certaines sommes. Ces démarches se font auprès du commissaire de justice répartiteur et, en cas de désaccord, devant le juge de l'exécution.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier à cause d'une saisie sur salaire ?

Non. Une saisie des rémunérations n'est pas un motif de licenciement et l'employeur est tenu à la discrétion. Il ne s'agit pour lui que d'une obligation administrative : répondre au commissaire de justice, opérer la retenue et la reverser. Un licenciement fondé sur ce motif serait sans cause réelle et sérieuse.

La prime d'ancienneté ou le treizième mois sont-ils saisissables ?

Oui, comme toute somme constituant la contrepartie du travail. Le mois de leur versement, la rémunération nette augmente, donc la quotité saisissable aussi, puisque des tranches supérieures sont atteintes. En pratique, le calcul se fait souvent sur une moyenne des douze derniers mois afin d'éviter des à-coups trop brutaux.

Que se passe-t-il si je change d'employeur ?

L'ancien employeur informe le commissaire de justice sous huit jours de la fin du contrat. La saisie n'est pas éteinte : elle est transférée au nouvel employeur dès qu'il est identifié, et les retenues reprennent. Pendant une période de chômage, les allocations versées par France Travail peuvent elles aussi faire l'objet d'une saisie selon le même barème.

Puis-je négocier un échéancier pour éviter la saisie ?

C'est même la démarche à privilégier. Un accord amiable avec le créancier, formalisé par écrit, permet d'éviter la procédure et ses frais. Si l'accord est signé après le commandement de payer, la saisie peut être suspendue tant que l'échéancier est respecté. Un rendez-vous avec un point conseil budget ou un travailleur social aide souvent à construire une proposition crédible.

Les seuils sont-ils revalorisés chaque année ?

Oui, un décret publié en fin d'année ajuste les tranches sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. La hausse est de 0,9 % pour 2026. Le minimum insaisissable suit quant à lui la revalorisation du RSA, généralement au 1er avril. Pensez donc à refaire le calcul chaque année, car une même rémunération peut donner une quotité légèrement différente.

Ce calcul a-t-il une valeur officielle ?

Non, il s'agit d'une estimation destinée à vous donner un ordre de grandeur fiable. Le montant définitivement retenu est arrêté par le commissaire de justice répartiteur, qui tient compte de votre assiette exacte, des majorations justifiées et des éventuelles saisies concurrentes. En cas de doute sur une retenue figurant sur votre bulletin de paie, demandez le détail du calcul.

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