Sélectionnez votre type d’activité, renseignez votre chiffre d’affaires de l’année dernière et de cette année : le simulateur affiche immédiatement votre statut TVA et vous indique si vous êtes en franchise, en zone de tolérance ou déjà assujetti.
Les seuils en vigueur au 1er janvier 2026
Après plusieurs années de réforme avortée, les seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026 ont été stabilisés par la loi de finances pour 2026. La tentative d’instaurer un seuil unique à 25 000 euros pour toutes les activités, qui avait été suspendue tout au long de 2025, a été définitivement abandonnée. Les seuils sont désormais différenciés selon la nature de l’activité, avec une nouvelle distinction qui concerne spécifiquement le secteur du BTP.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré | Exemples |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, restauration | 85 000 euros | 93 500 euros | Commerce, e-commerce, hôtel, restaurant |
| Prestations de services (BIC / BNC) | 37 500 euros | 41 250 euros | Consultant, artisan, développeur, coiffeur |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 500 euros | 52 250 euros | Avocat, écrivain, musicien salarié |
| Travaux immobiliers (BTP) | 25 000 euros | 27 500 euros | Maçon, plombier, électricien, peintre |
Pour les activités mixtes (vente et services simultanément), deux conditions doivent être remplies : le CA global ne doit pas dépasser le seuil le plus élevé des deux catégories concernées, et la fraction correspondant aux services ne doit pas dépasser le seuil applicable aux services seuls.
Le mécanisme en deux niveaux : seuil de base et seuil majoré
Le système fonctionne sur deux seuils distincts avec des effets différents selon lequel est franchi.
Le seuil de base est celui qui détermine le droit à la franchise l’année suivante. Si votre chiffre d’affaires de l’année N-1 était inférieur au seuil de base, vous êtes en franchise en base de TVA en N. Si votre CA N-1 dépassait le seuil de base mais restait sous le seuil majoré, vous conservez la franchise en N à condition de ne pas dépasser le seuil majoré en N.
Le seuil majoré est celui qui provoque une prise d’effet immédiate. Si votre chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, vous devenez assujetti à la TVA le jour même du dépassement, sans attendre le 1er janvier de l’année suivante. Toutes les factures émises à partir de ce jour doivent mentionner la TVA.
Règle à retenir : dépasser le seuil de base entraîne la TVA l’année suivante. Dépasser le seuil majoré entraîne la TVA immédiatement, le jour du dépassement.
Exemples chiffrés : les quatre situations possibles
Pour un prestataire de services avec un seuil de base à 37 500 euros et un seuil majoré à 41 250 euros, voici les quatre configurations possibles.
Situation 1 : CA N-1 sous le seuil de base, CA N sous le seuil majoré. Un consultant a réalisé 32 000 euros en 2025 et anticipe 36 000 euros en 2026. Il est en franchise en base de TVA toute l’année 2026. Il ne facture pas la TVA, ne la collecte pas, ne la déclare pas. Sur ses factures figure la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Situation 2 : CA N-1 au-dessus du seuil de base mais sous le seuil majoré, CA N sous le seuil majoré. Le même consultant a réalisé 39 000 euros en 2025. Il dépasse le seuil de base (37 500 euros) mais reste sous le seuil majoré (41 250 euros). En 2026, il peut encore bénéficier de la franchise à condition de ne pas dépasser 41 250 euros. En revanche, en 2027, il sera soumis à la TVA si son CA 2026 dépasse 37 500 euros.
Situation 3 : CA N-1 au-dessus du seuil de base, CA N dépasse le seuil majoré. Le consultant réalise 41 260 euros en 2026. Il dépasse le seuil majoré de 41 250 euros. Il devient assujetti à la TVA le jour du dépassement. La facture qui fait franchir le cap doit déjà inclure la TVA. Il doit contacter son service des impôts pour s’immatriculer à la TVA et obtenir son numéro de TVA intra-communautaire.
Situation 4 : CA N-1 sous le seuil de base, CA N dépasse le seuil majoré. Un consultant qui réalisait 30 000 euros en 2025 et qui dépasse 41 250 euros en 2026 devient également assujetti immédiatement le jour du dépassement. Le fait d’être sous le seuil l’année précédente ne protège pas contre une prise d’effet immédiate si le seuil majoré est dépassé.
Tableau comparatif : avant et après la réforme 2026
Pour comprendre comment les seuils ont évolué, voici la comparaison entre les anciens seuils (en vigueur jusqu’à fin 2024 avant la tentative de réforme) et les seuils actuels 2026.
| Type d’activité | Seuil 2024 (ancien) | Seuil 2026 (actuel) | Évolution |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 91 900 euros | 85 000 euros | -7,5% |
| Prestations de services | 36 800 euros | 37 500 euros | +1,9% |
| Avocats, auteurs, artistes | 47 700 euros | 47 500 euros | Stable |
| BTP (travaux immobiliers) | 91 900 euros | 25 000 euros | -72,8% |
Le secteur du BTP est clairement celui qui subit la baisse la plus significative. Un plombier ou un maçon qui réalisait jusqu’à 91 900 euros sans TVA doit désormais s’assujettir dès 25 000 euros. Cette mesure vise à aligner le secteur du bâtiment sur les pratiques européennes et à lutter contre les pratiques de sous-traitance qui permettaient d’échapper à la TVA sur de grosses opérations.
Ce que signifie concrètement passer à la TVA
Le passage à la TVA n’est pas uniquement une contrainte administrative. Il entraîne des changements concrets dans la gestion de l’activité.
Du côté des obligations : vous devez facturer la TVA à vos clients (taux standard 20%, taux réduit 10% ou 5,5% selon les produits et services), déclarer et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale (mensuelle ou trimestrielle selon le régime), et tenir une comptabilité plus rigoureuse distinguant les montants HT et TTC.
Du côté des avantages : vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Un prestataire qui achète du matériel à 1 200 euros TTC (dont 200 euros de TVA) récupère ces 200 euros sur sa prochaine déclaration. Pour les activités avec des achats importants, ce droit à déduction peut représenter une économie significative qui compense partiellement la lourdeur administrative.
L’impact sur les clients dépend de leur profil. Si vous travaillez principalement avec des professionnels assujettis à la TVA (autres entreprises), le passage à la TVA est transparent : ils récupèrent la TVA que vous leur facturez. En revanche, si vos clients sont des particuliers non assujettis, votre prix TTC augmente de 20% (ou 10% selon le taux) sans qu’ils puissent récupérer quoi que ce soit. Vous perdez alors un avantage concurrentiel par rapport aux prestataires toujours en franchise.
Exemples chiffrés par secteur
| Profil | CA N-1 | CA N estimé | Statut 2026 | Statut 2027 |
|---|---|---|---|---|
| Graphiste (services) | 34 000 € | 40 000 € | Franchise (sous 41 250 €) | TVA (CA N-1 > 37 500 €) |
| Consultant (services) | 42 000 € | 38 000 € | TVA (CA N-1 > 37 500 €) | Franchise si CA 2026 < 37 500 € |
| Commerçant (vente) | 80 000 € | 90 000 € | Franchise (sous 93 500 €) | TVA (CA N-1 > 85 000 €) |
| Plombier (BTP) | 22 000 € | 26 500 € | TVA imm. (CA N > 27 500 €) | TVA selon CA 2026 |
| Auteur (régime spécial) | 45 000 € | 50 000 € | Franchise (sous 52 250 €) | TVA (CA N-1 > 47 500 €) |
Proratisation pour les nouvelles entreprises
Pour une entreprise créée en cours d’année, le chiffre d’affaires de la première année ne se compare pas directement aux seuils annuels. Il doit d’abord être converti en chiffre d’affaires annuel théorique par une règle de prorata temporis.
CA annualisé = (CA réalisé × 365) / Nombre de jours d’activité dans l’année
Exemple : une micro-entreprise de services créée le 1er avril 2026 réalise 20 000 euros entre le 1er avril et le 31 décembre 2026 (soit 275 jours). CA annualisé = (20 000 × 365) / 275 = 26 545 euros. Ce montant annualisé est inférieur au seuil de base de 37 500 euros. La franchise est maintenue. En 2027, la comparaison se fera sur le CA 2026 réel (20 000 euros), qui est également sous le seuil. L’entreprise est donc en franchise en 2027.
Si le CA annualisé avait dépassé 37 500 euros, l’entreprise aurait été soumise à la TVA dès le 1er janvier 2027, même si le CA réel de sa première année était inférieur. C’est un point crucial pour les créateurs d’entreprise qui démarrent fort.
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