Vous envisagez une rupture conventionnelle. Avant d’entrer en négociation avec votre employeur, deux chiffres sont indispensables : le montant minimum légal en dessous duquel l’employeur ne peut pas descendre, et le montant net que vous toucherez réellement après fiscalité. Entrez votre ancienneté et votre salaire de référence pour obtenir ces deux chiffres immédiatement.
La formule légale : 1/4 et 1/3 de mois par année
Le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est aligné sur l'indemnité légale de licenciement depuis l'ordonnance Macron de septembre 2017. Deux tranches s'appliquent selon l'ancienneté.
Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année supplémentaire
Les mois incomplets sont comptés au prorata. Un salarié ayant 8 ans et 6 mois d'ancienneté a 8,5 ans dans le calcul. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Cette option est systématiquement en faveur du salarié : si vous avez touché une prime exceptionnelle dans les 3 derniers mois, la moyenne sur 3 mois sera plus haute que sur 12 mois, et c'est elle qui s'applique.
Rupture conventionnelle vs licenciement : lequel est plus avantageux pour le salarié ?
C'est la question que posent souvent les salariés qui envisagent de partir. La réponse dépend de plusieurs facteurs que le tableau ci-dessous permet de comparer.
| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement |
|---|---|---|
| Indemnité minimale | Indemnité légale (1/4 puis 1/3 par an) | Indemnité légale (même formule) |
| Préavis | Pas de préavis obligatoire | Préavis légal ou conventionnel à effectuer ou indemniser |
| Droit au chômage | Oui, dans les mêmes conditions | Oui |
| Différé chômage | 7 jours + différé supra-légal si indemnité > légal | 7 jours uniquement |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | Pas de rétractation pour le salarié |
| Homologation requise | Oui, par la DREETS (15 jours ouvrables) | Non |
| Négociation possible | Oui, au-delà du minimum légal | Non (montant imposé par la loi) |
| Contribution patronale | 40% sur la part exonérée de cotisations | 30% sur la part exonérée |
La rupture conventionnelle présente un avantage clé sur le licenciement : la négociation. Un salarié licencié perçoit exactement l'indemnité légale ou conventionnelle, pas davantage. Dans une rupture conventionnelle, rien n'interdit de négocier un montant supérieur au plancher légal, et c'est ce que font la plupart des salariés. En pratique, les indemnités négociées dépassent le minimum légal de 25 à 50% en moyenne.
Rupture conventionnelle vs démission : les deux cas où la rupture perd son intérêt
Comparer la rupture conventionnelle à la démission met en lumière des situations où le choix n'est pas aussi évident qu'il y paraît.
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission |
|---|---|---|
| Indemnité | Indemnité légale minimum obligatoire | Aucune indemnité |
| Droit au chômage | Oui, immédiatement | Non (sauf exceptions depuis 2019) |
| Délai de départ | Minimum 1 mois après signature (homologation) | Délai de préavis (1 à 3 mois) |
| Accord de l'employeur | Indispensable | Pas nécessaire |
| Projet personnel | Non éligible aux ARE | ARE possible si projet "sérieux" depuis 2019 |
Depuis novembre 2019, la démission pour reconversion professionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) sous condition d'un projet de reconversion validé par le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle). Cette nouveauté réduit l'avantage de la rupture conventionnelle pour les salariés qui partent avec un projet solide. En revanche, pour ceux qui veulent simplement quitter leur employeur sans destination précise, la rupture conventionnelle reste nettement préférable.
La fiscalité 2026 : ce que vous toucherez réellement
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'exonérations fiscales et sociales, mais elles ont des limites. Les paramètres 2026 sont les suivants, avec le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) fixé à 48 060 euros.
Exonération d'impôt sur le revenu : la part exonérée est égale au plus élevé entre le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, et 50% de l'indemnité totale versée ou encore 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente. Cette exonération est plafonnée à 6 PASS, soit 288 360 euros en 2026. Au-delà, la fraction est imposable au barème progressif.
Exonération de cotisations sociales : dans la limite de 2 PASS (96 120 euros en 2026), à condition que l'indemnité ne dépasse pas 480 600 euros (10 PASS).
Contribution patronale : depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026), la contribution patronale spécifique est passée de 30% à 40% sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette hausse de 10 points renchérit le coût de la rupture pour l'employeur, ce qui peut influer sur la négociation.
Exception importante : si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite à la date de la rupture, l'intégralité de l'indemnité est imposable dès le premier euro, sans aucune exonération. Vérifiez impérativement votre situation avant de signer si vous êtes proche de la retraite.
Le différé d'indemnisation chômage : l'impact souvent ignoré de la part supra-légale
Si vous négociez une indemnité supérieure au minimum légal, vous bénéficiez d'un meilleur départ financier — mais France Travail applique un différé spécifique avant de verser le premier euro d'allocation.
Ce différé se calcule ainsi : (montant supra-légal) / 111,40, plafonné à 150 jours. Si votre indemnité légale est de 10 000 euros et que vous négociez 20 000 euros, la part supra-légale est de 10 000 euros. Le différé est de 10 000 / 111,40 = 89,8, arrondi à 89 jours. Vous ne toucherez aucune allocation pendant les 89 jours suivant votre inscription à France Travail (en plus du délai de carence de 7 jours).
Ce différé est un élément souvent ignoré lors de la négociation. Un salarié qui negocie 30 000 euros de plus que le minimum légal devra attendre jusqu'à 150 jours supplémentaires avant de percevoir ses allocations. Sur 6 mois d'attente et 1 500 euros d'allocation mensuelle, c'est 9 000 euros de revenus différés qui viennent partiellement contrebalancer le gain de la négociation.
Comment négocier au-delà du minimum légal
Le minimum légal est un plancher, pas une proposition. La grande majorité des ruptures conventionnelles se concluent avec un montant supérieur. Voici les arguments qui pèsent dans la négociation.
L'ancienneté est le levier le plus puissant. Un salarié de 15 ans représente une perte significative de mémoire institutionnelle et de compétences. Le coût de recrutement et de formation d'un remplaçant (estimé entre 3 et 6 mois de salaire en moyenne) est un argument concret à mettre sur la table.
Le contexte du départ joue aussi. Si c'est l'employeur qui a initié la démarche, il dispose d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle. S'il est pressé (restructuration, changement d'organisation), son pouvoir de négociation est affaibli. Un salarié bien informé qui n'est pas dans l'urgence négocie toujours mieux qu'un salarié pressé de partir.
Les pratiques du secteur et de l'entreprise méritent d'être étudiées. Dans certains secteurs (technologies, finance, conseil), des montants de 1 à 2 ans de salaire ne sont pas rares pour des cadres seniors. Connaître le "marché" des ruptures conventionnelles dans votre domaine vous donne une fourchette de référence.
Questions fréquentes
Faut-il une ancienneté minimum pour bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
Non, depuis les ordonnances de 2017. Même un salarié en CDI depuis moins d'un mois peut théoriquement signer une rupture conventionnelle. En revanche, si l'ancienneté est inférieure à un an, l'indemnité est calculée au prorata des mois complets : un salarié présent 7 mois avec un salaire de 2 000 euros touche (2 000 × 1/4 × 7/12) = 291,67 euros minimum.
La convention collective peut-elle prévoir un plancher supérieur au minimum légal ?
Oui, et c'est fréquent. Dans ce cas, c'est le montant conventionnel qui s'applique comme plancher, pas le minimum légal. La convention Syntec, la convention Métallurgie ou la convention Bâtiment prévoient par exemple des indemnités conventionnelles plus élevées que le minimum légal à partir d'un certain niveau d'ancienneté. Vérifiez toujours votre convention collective avant de négocier pour connaître votre vrai plancher.
Le salarié à temps partiel bénéficie-t-il du même calcul ?
Oui, avec une adaptation. Le salaire de référence est calculé sur la rémunération réellement perçue, qui est proportionnelle au temps travaillé. Si un salarié a alterné temps plein et temps partiel, le calcul tient compte de la durée de chaque période. L'indemnité est calculée prorata temporis pour chaque période avec la rémunération correspondante.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui. Contrairement au licenciement, qui est impossible pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), la rupture conventionnelle peut être signée à tout moment, y compris en arrêt maladie. En revanche, le salaire de référence pris en compte est celui des mois précédant l'arrêt maladie, pas les indemnités journalières de la Sécurité sociale qui ont remplacé le salaire pendant l'arrêt.
L'indemnité est-elle versée en une seule fois ?
Oui, en principe. L'indemnité de rupture conventionnelle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte, à la date effective de rupture du contrat. Un paiement fractionné est possible si les deux parties s'y accordent, mais c'est rare dans la pratique. Le solde de tout compte doit être remis dans les 15 jours suivant la fin du contrat et comprend l'indemnité, les congés payés non pris, le prorata de 13e mois le cas échéant, et les autres sommes dues.
Baptiste conçoit et rédige les outils et contenus publiés sur un-calcul.fr. Sa démarche repose sur la clarté et la précision : chaque calculatrice est pensée pour fournir un résultat fiable, compréhensible et directement utilisable par tous.