Votre CDD se termine dans quelques semaines. Vous avez entendu dire que vous auriez droit à une prime. Mais vous ne savez pas exactement combien, ni si vous êtes vraiment éligible. Entrez le total de votre rémunération brute sur la durée du contrat et obtenez le montant estimé immédiatement.
10% de la rémunération brute totale : la règle de base
La prime de précarité — officiellement appelée indemnité de fin de contrat — est prévue à l’article L1243-8 du Code du travail. Son montant est fixé à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du CDD, renouvellements compris.
Ce n’est pas 10% du dernier salaire mensuel. Ce n’est pas 10% du salaire annualisé. C’est 10% de tout ce que vous avez touché brut depuis le premier jour du contrat jusqu’au dernier, primes incluses. Un CDD de 3 mois à 1 500 euros brut par mois donne une rémunération totale de 4 500 euros, et une prime de précarité de 450 euros bruts.
Ce que la base de calcul inclut : le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes de fin d’année, les primes de vacances, le treizième mois s’il a été versé pendant le contrat, les indemnités de déplacement ou de panier repas lorsqu’elles ont la nature d’un élément de rémunération.
Ce que la base de calcul exclut expressément : l’indemnité compensatrice de congés payés. Ce point est souvent mal compris. Les congés payés représentent 10% de la rémunération brute, comme la prime de précarité. Les deux sont calculés séparément sur la même base, mais l’indemnité de congés payés n’entre pas dans le calcul de la prime de précarité. Si vous les additionnez pour faire votre estimation, vous faites une erreur.
Les 7 situations où la prime n’est pas due
La prime de précarité est obligatoire, mais elle n’est pas automatique. Il existe des cas précis, limitativement énumérés par la loi, où l’employeur est légalement dispensé de la verser. Ces exceptions sont importantes à connaître, car beaucoup de salariés en CDD pensent y avoir droit alors qu’ils n’y ont pas droit, et inversement.
1. Le CDD est suivi d’un CDI sans interruption. Si votre employeur vous propose un CDI à l’issue de votre CDD et que vous l’acceptez, la prime n’est pas due. La logique est simple : la prime compense la précarité. Si la relation de travail se poursuit en CDI, il n’y a plus de précarité à compenser.
2. Vous refusez un CDI aux conditions équivalentes. Si l’employeur vous propose un CDI pour le même poste, avec une rémunération au moins équivalente, et que vous refusez, vous perdez le droit à la prime. L’employeur doit pouvoir prouver qu’une offre de CDI a bien été faite et dans quelles conditions.
3. Le contrat est saisonnier. Les CDD conclus pour faire face à des travaux saisonniers (agriculture, tourisme, remontées mécaniques) n’ouvrent pas droit à la prime de précarité. L’article L1243-10 du Code du travail les exclut expressément.
4. Le contrat est un CDD d’usage. Certains secteurs fonctionnent par nature avec des contrats courts répétés : hôtellerie-restauration, spectacle vivant, audiovisuel, déménagement, sport professionnel. Les CDD conclus dans ces secteurs selon l’usage sont exclus.
5. Vous êtes un jeune en vacances scolaires ou universitaires. Les CDD conclus avec des étudiants pendant leurs vacances scolaires ou universitaires n’ouvrent pas droit à la prime.
6. Le contrat est un contrat de professionnalisation. Ces contrats, qui combinent formation et travail, sont exclus du dispositif.
7. La rupture est à votre initiative pour un CDI chez un autre employeur. Si vous quittez votre CDD avant son terme parce que vous avez trouvé un CDI ailleurs, vous perdez le droit à la prime sur la période non effectuée.
Le taux de 6% : quand s’applique-t-il ?
Le taux légal de 10% peut être abaissé à 6% par une convention collective ou un accord de branche étendu. Ce taux réduit est légal, mais il n’est pas gratuit pour l’employeur : il doit être compensé par une action de formation professionnelle en faveur du salarié concerné.
Ce taux réduit est relativement rare dans la pratique. Il concerne principalement certains secteurs qui ont négocié cet aménagement au niveau de la branche. Si votre convention collective ne prévoit pas ce taux réduit, c’est automatiquement 10% qui s’applique. En cas de doute, la convention collective applicable figure sur votre bulletin de paie ou dans votre contrat de travail.
À l’inverse, certaines conventions collectives prévoient des taux supérieurs à 10%, parfois 12 ou 15%. Dans ce cas, c’est le taux le plus favorable pour le salarié qui s’applique. Le Code du travail fixe un plancher, pas un plafond.
Prime brute vs prime nette : ce que vous toucherez réellement
La prime de précarité est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions qu’un salaire ordinaire. Elle ne bénéficie d’aucune exonération fiscale ni sociale. Elle est imposable à l’impôt sur le revenu et soumise au prélèvement à la source selon votre taux habituel.
En pratique, le montant net représente environ 75 à 80% du montant brut, selon votre situation personnelle et les taux de cotisations applicables. Une prime brute de 500 euros correspond à un versement net d’environ 375 à 400 euros selon les cas.
La prime figure obligatoirement de façon distincte sur votre dernier bulletin de paie et dans votre solde de tout compte. Si elle n’y apparaît pas, vérifiez immédiatement avant de signer quoi que ce soit.
Ce qui a changé pour la fonction publique depuis 2021
Longtemps réservée au secteur privé, la prime de précarité a été étendue aux agents contractuels de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière par le décret du 23 octobre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021. Le taux est identique : 10% de la rémunération brute globale perçue pendant le contrat.
Mais les conditions d’éligibilité dans la fonction publique sont plus restrictives que dans le privé. Le contrat doit avoir une durée initiale inférieure ou égale à un an (renouvellements compris). La rémunération brute globale sur la durée totale du contrat ne doit pas dépasser 3 415 euros par mois en moyenne. L’agent ne doit pas avoir refusé un renouvellement de CDD ou un CDI proposé dans des conditions équivalentes. Et le contrat ne doit pas avoir été conclu pour un emploi permanent dans l’attente d’un fonctionnaire titulaire.
Que faire si l’employeur ne verse pas la prime ?
C’est plus fréquent qu’on ne le croit, par oubli, par méconnaissance ou parfois délibérément. Si vous pensez avoir droit à la prime et qu’elle ne figure pas dans votre solde de tout compte, voici la marche à suivre.
Première étape : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, en demandant le versement de la prime et en précisant le montant auquel vous estimez avoir droit. Cette étape est indispensable avant toute démarche judiciaire et peut suffire dans la majorité des cas.
Si l’employeur ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la fin du contrat si vous n’avez pas signé votre solde de tout compte, ou de 6 mois si vous l’avez signé. Ce délai court à partir de la date à laquelle la prime aurait dû être versée, c’est-à-dire le dernier jour du contrat. Ne tardez pas : passé ce délai, vous n’avez plus aucun recours.
Vous pouvez également signaler la situation à l’inspection du travail, qui peut intervenir pour rappeler l’employeur à ses obligations légales.
Exemples chiffrés selon la durée du CDD
| Durée du CDD | Salaire mensuel brut | Rémunération totale brute | Prime brute (10%) | Prime nette estimée |
|---|---|---|---|---|
| 1 mois | 1 800 euros | 1 800 euros | 180 euros | 135 euros |
| 3 mois | 1 800 euros | 5 400 euros | 540 euros | 405 euros |
| 6 mois | 2 200 euros | 13 200 euros | 1 320 euros | 990 euros |
| 1 an | 2 500 euros | 30 000 euros | 3 000 euros | 2 250 euros |
| 18 mois | 3 000 euros | 54 000 euros | 5 400 euros | 4 050 euros |
Ces montants nets sont des estimations basées sur un taux de charges salariales d’environ 25%. Votre situation réelle dépend de votre taux de cotisations et de votre taux de prélèvement à la source.
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