Renseignez votre chiffre d’affaires 2024, votre situation de local et le taux communal applicable : la CFE estimée s’affiche avec la fourchette de base minimum légale et le détail du calcul. Fonctionne pour les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés.
Ce qu’est vraiment la CFE et qui la doit
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France, de façon habituelle, au 1er janvier de l’année d’imposition. Peu importe le statut juridique : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SARL, SAS, profession libérale — dès lors qu’une activité non salariée est exercée, la CFE est en principe due.
La CFE n’est pas la taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier. La CFE est due par l’exploitant qui utilise des biens pour son activité professionnelle — qu’il en soit propriétaire, locataire ou même s’il travaille à domicile sans local dédié.
La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE a été progressivement supprimée entre 2023 et 2024 : en 2026, seule la CFE subsiste dans la CET pour la grande majorité des entreprises.
Le barème de la base minimum 2026 : 7 tranches de CA
Quand une entreprise n’a pas de local professionnel ou que sa valeur locative est très faible, la CFE est calculée sur une base minimum fixée par la commune dans des fourchettes nationales. Ces fourchettes dépendent du chiffre d’affaires de l’année N-2 (2024 pour la CFE 2026).
| CA 2024 (N-2) | Base minimum (fourchette légale) | CFE estimée à 25% (fourchette) |
|---|---|---|
| ≤ 5 000 euros | Exonération de cotisation minimum | 0 euro |
| 5 001 à 10 000 euros | 250 à 540 euros | 62 à 135 euros |
| 10 001 à 32 600 euros | 250 à 1 068 euros | 62 à 267 euros |
| 32 601 à 100 000 euros | 250 à 2 433 euros | 62 à 608 euros |
| 100 001 à 250 000 euros | 250 à 4 087 euros | 62 à 1 022 euros |
| 250 001 à 500 000 euros | 250 à 5 826 euros | 62 à 1 457 euros |
| Plus de 500 000 euros | 250 à 7 769 euros | 62 à 1 942 euros |
Dans chaque tranche, c’est le conseil municipal qui fixe le montant exact par délibération. Deux auto-entrepreneurs avec le même chiffre d’affaires paieront des CFE différentes selon leur commune. La fourchette est large : pour un CA de 50 000 euros, la base minimum peut aller de 250 à 2 433 euros selon que l’entreprise est domiciliée dans une petite commune rurale ou dans une grande agglomération.
Les taux communaux : de moins de 10% à plus de 40%
Le taux moyen national de CFE est d’environ 25,3% en 2026. Mais les disparités sont considérables : certaines petites communes appliquent des taux inférieurs à 10%, quand d’autres grandes villes dépassent 35 à 40%. Paris applique un taux d’environ 16,5% — relativement bas — mais une base minimum élevée pour compenser.
Pour connaître le taux exact de votre commune, consultez votre dernier avis de CFE sur impots.gouv.fr (espace professionnel), ou interrogez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre établissement. La plateforme data.economie.gouv.fr publie également les taux communaux historiques.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur qui travaille chez ses clients doit-il quand même payer la CFE ?
Oui. L’absence de local professionnel n’exonère pas de la CFE. Un consultant qui travaille exclusivement chez ses clients, un plombier qui se déplace sur chantier, un graphiste qui travaille depuis son appartement : tous doivent payer la CFE dès leur deuxième année d’activité si leur CA dépasse 5 000 euros. La CFE est alors calculée sur la base minimum applicable selon le CA de l’année N-2 et le taux de la commune de domiciliation de l’entreprise.
La première année d’activité est-elle vraiment exonérée ?
Oui, totalement, quelle que soit la date de création dans l’année. Une entreprise créée en novembre 2026 est exonérée de CFE pour toute l’année 2026. En revanche, elle doit obligatoirement déposer une déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 pour établir les éléments d’imposition de 2027. L’oubli de cette déclaration peut entraîner une imposition d’office. La deuxième année (2027), une réduction de 50% de la base d’imposition s’applique automatiquement.
CFE avec local professionnel : le calcul sur valeur locative cadastrale
Quand l’entreprise dispose d’un local professionnel (bureau, atelier, entrepôt, cabinet), la CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale (VLC) des biens utilisés en N-2. La VLC est déterminée par l’administration fiscale selon la nature et la surface des locaux.
La formule est simple : CFE = VLC × taux communal. Mais si le montant ainsi calculé est inférieur à la cotisation minimum applicable selon le CA, c’est la cotisation minimum qui s’applique. Il s’agit du « plancher » qui garantit que toute entreprise assujettie paie au moins un montant minimal.
Exemple concret : un cabinet libéral à Lyon (taux ~28%) avec une VLC de 4 200 euros. CFE = 4 200 × 28% = 1 176 euros. Sa base minimum pour un CA de 80 000 euros est entre 250 et 2 433 euros selon la délibération de Lyon. Si la CFE sur VLC (1 176 euros) est inférieure à la cotisation minimum (par exemple 1 500 euros), c’est 1 500 euros qui s’applique.
- La CFE est due au titre de la situation au 1er janvier : si vous avez déménagé en mars 2026, la CFE 2026 est calculée sur l’ancien local.
- Les biens partiellement utilisés pour l’activité font l’objet d’une réduction de la base au prorata de l’utilisation professionnelle.
- Une surface utilisée moins de 3 mois dans l’année peut être exclue de la base sous conditions.
La taxe additionnelle CCI : le +1,12% souvent oublié
À la CFE s’ajoute une taxe additionnelle destinée à financer les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Son taux national est de 1,12% en 2026 (article 1600 du CGI). Elle est assise sur la même base d’imposition que la CFE.
Pour une CFE de 400 euros, la taxe CCI ajoute 400 × 1,12% = 4,48 euros. Pour une CFE de 1 500 euros, elle ajoute 16,80 euros. L’impact est modeste mais réel, surtout pour les auto-entrepreneurs qui doivent payer la taxe CCI via un circuit différent : contrairement à la CFE principale payable sur impots.gouv.fr, la taxe CCI des micro-entrepreneurs se paie sur auto-entrepreneurs.urssaf.fr.
Les principales exonérations à connaître
| Exonération | Condition | Durée | Automatique ? |
|---|---|---|---|
| Année de création | Toutes entreprises | 1 an | Oui |
| CA ≤ 5 000 euros | Cotisation minimum seulement | Chaque année | Oui |
| Artisan travaillant seul | Pas de salarié ou famille/apprenti seulement | Permanente | Oui |
| Artiste-auteur | Hors auteurs de logiciels | Permanente | Oui |
| Zone France Ruralités (ZFRR) | Implantation en zone éligible | 5 à 11 ans | Sur demande |
| Bassin urbain à dynamiser (BUD) | Création entre 2018 et 2026 | 7 ans max | Sur demande |
| Avocat (CAPA) | Cursus CAPA validé | 2 ans | Oui |
Questions fréquentes
Peut-on réduire sa CFE en choisissant une commune à taux faible ?
Oui, c’est légal et pratiqué. Certains entrepreneurs domicilient leur entreprise dans des communes à taux de CFE très faible via des contrats de domiciliation commerciale. Les villes dont le taux est historiquement bas incluent Paris (~16,5%), certaines communes de la petite couronne et des zones rurales avec des taux parfois inférieurs à 5%. Attention : la domiciliation doit être réelle (présence effective possible, réception du courrier) et non fictive. Une domiciliation purement fiscale sans substance économique peut être requalifiée par l’administration.
La CFE est-elle déductible des impôts professionnels ?
Oui, pour les entreprises au régime réel (IS ou IR avec déduction des charges réelles). La CFE est une charge d’exploitation déductible du résultat fiscal. Pour les micro-entrepreneurs en revanche, le régime forfaitaire de l’auto-entreprise est incompatible avec la déduction des charges réelles : la CFE ne peut pas être déduite. Elle vient donc s’ajouter en sus des charges calculées sur le CA.
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