Sélectionnez votre lien de parenté avec le défunt, entrez votre part d’héritage et les éventuelles donations reçues ces 15 dernières années : les droits de succession estimés s’affichent avec le détail tranche par tranche.
Le principe des droits de succession en France
En France, toute transmission de patrimoine par décès est en principe soumise à un impôt appelé droits de succession. Cet impôt est calculé sur la part nette que chaque héritier reçoit, après déduction des dettes du défunt et d’un abattement personnel qui dépend du lien de parenté. Ce n’est pas sur le patrimoine total qu’on calcule, mais sur la part individuelle de chaque héritier, ce qui change considérablement le résultat selon la composition de la famille.
Le mécanisme est à deux niveaux. D’abord un abattement, qui est une franchise : la part de l’héritage inférieure à ce seuil est totalement exonérée. Ensuite un barème progressif ou un taux forfaitaire sur ce qui dépasse l’abattement. Le résultat dépend donc autant du montant hérité que du lien de parenté avec le défunt.
Les barèmes 2026 sont inchangés par rapport à 2025. La loi de finances pour 2026 n’a modifié aucun taux ni aucun abattement en ligne directe ou pour les fratries. La seule nouveauté 2026 concerne les familles recomposées, avec un abattement spécifique de 15 932 euros accordé aux beaux-enfants non adoptés qui ont effectivement été élevés par le défunt.
L’exonération totale pour le conjoint et le partenaire de PACS
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Aucune condition de durée de mariage ou de PACS n’est requise, et aucun plafond ne s’applique. Un couple marié depuis 6 mois bénéficie de la même exonération totale qu’un couple marié depuis 40 ans.
Cette mesure ne s’applique pas aux concubins. Un concubin non marié et non pacsé est fiscalement traité comme un tiers : il paie 60% de droits sur la part reçue après un abattement de seulement 1 594 euros. C’est pourquoi l’assurance vie est recommandée pour les couples non mariés : les sommes transmises via l’assurance vie suivent un régime fiscal distinct, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
Le barème en ligne directe : enfants et parents
En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants par représentation), chaque héritier bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Cet abattement est personnel : chaque enfant dispose de ses propres 100 000 euros, indépendamment des autres. Une famille de trois enfants dispose donc d’un abattement global de 300 000 euros sur la succession.
Sur la part qui dépasse l’abattement, le barème est progressif par tranches.
| Fraction de la part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 euros | 5% |
| De 8 073 à 12 109 euros | 10% |
| De 12 110 à 15 932 euros | 15% |
| De 15 933 à 552 324 euros | 20% |
| De 552 325 à 902 838 euros | 30% |
| De 902 839 à 1 805 677 euros | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45% |
Exemple : un enfant unique hérite de 350 000 euros. Abattement de 100 000 euros. Base taxable : 250 000 euros. Calcul par tranches : (8 072 × 5%) + (4 037 × 10%) + (3 823 × 15%) + (234 068 × 20%) = 403,60 + 403,70 + 573,45 + 46 813,60 = 48 194 euros. Soit un taux effectif de 48 194 / 350 000 = 13,8% sur la totalité de la part héritée.
Le barème pour les frères et sœurs
Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 euros, suivi d’un barème à deux tranches : 35% jusqu’à 24 430 euros de base taxable, et 45% au-delà. Ce régime est nettement moins favorable que la ligne directe.
Pour un frère héritant de 100 000 euros : base taxable = 100 000 – 15 932 = 84 068 euros. Droits : (24 430 × 35%) + ((84 068 – 24 430) × 45%) = 8 550,50 + 26 837,10 = 35 387,60 euros. Soit un taux effectif de 35,4% sur la totalité reçue.
Une exonération totale existe pour les frères et sœurs, mais uniquement sous trois conditions cumulatives très strictes : avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès, et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler.
Les neveux, nièces et les tiers
Les neveux et nièces paient 55% après un abattement de 7 967 euros. Les autres parents jusqu’au 4e degré (cousins germains) paient également 55% avec le même abattement de 1 594 euros.
Les tiers (concubins, amis, personnes sans lien de parenté) paient 60% après un abattement de 1 594 euros. C’est le taux le plus élevé du système français, et il illustre pourquoi la transmission à des personnes hors du cercle familial est fiscalement très lourde sans préparation.
L’abattement supplémentaire pour les personnes handicapées
Les héritiers qui sont eux-mêmes en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, qui s’ajoute à leur abattement habituel. Un enfant handicapé dispose donc d’un abattement total de 100 000 + 159 325 = 259 325 euros. Ce double abattement concerne les personnes atteintes d’une infirmité qui les empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Les 15 ans de rappel des donations : ce que ça change
Les abattements en droits de succession sont partagés avec les donations effectuées par le même donateur au cours des 15 années qui précèdent le décès. Si un parent a donné 60 000 euros à son enfant il y a 10 ans, l’abattement résiduel pour la succession n’est plus que de 40 000 euros (100 000 – 60 000). Si la donation remonte à plus de 15 ans, elle n’entre plus dans le calcul : l’abattement est intégralement reconstitué.
C’est pourquoi les donations anticipées tous les 15 ans sont l’outil de planification successorale le plus efficace et le plus accessible. Un couple avec deux enfants peut transmettre 400 000 euros en franchise de droits (4 × 100 000 euros), puis renouveler l’opération 15 ans plus tard pour 400 000 euros supplémentaires. Sur 30 ans, c’est 800 000 euros transmis sans aucun droit.
Questions fréquentes
La résidence principale bénéficie-t-elle d’un abattement spécifique ?
Oui, sous conditions. Si le conjoint survivant, un enfant mineur ou un enfant majeur invalide vivait dans la résidence principale au moment du décès, la valeur de ce bien est minorée de 20% pour le calcul des droits de succession. Cet abattement de 20% s’applique sur la valeur vénale du bien avant d’intégrer la part dans la base taxable de chaque héritier. Pour un bien évalué à 500 000 euros, la valeur retenue n’est que de 400 000 euros, soit une économie significative pour les héritiers concernés.
Comment s’intègre l’assurance vie dans une succession ?
Les sommes transmises par une assurance vie ne font généralement pas partie de la succession au sens civil et fiscal. Elles suivent un régime spécifique : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné dispose d’un abattement de 152 500 euros, et le prélèvement est de 20% entre 152 500 et 852 500 euros, puis 31,25% au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, seule la fraction excédant 30 500 euros (tous bénéficiaires confondus) entre dans l’actif successoral. L’assurance vie est l’outil par excellence pour transmettre à un concubin ou à un proche non apparenté en réduisant fortement la fiscalité.
Les droits de succession sont-ils déductibles de l’impôt sur le revenu ?
Non. Les droits de succession sont un impôt distinct de l’IR, et ils ne sont pas déductibles du revenu imposable. En revanche, ils sont déductibles du montant de la succession elle-même pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si l’héritier est assujetti à l’IFI. Autre précision importante : les droits de succession ne doivent pas être confondus avec les frais de notaire. Les honoraires notariaux pour les actes de succession sont distincts et sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis, selon un barème réglementé.
Un héritier peut-il payer les droits de succession sur plusieurs années ?
Oui. Il est possible de demander un paiement fractionné des droits de succession sur 5 ans (10 ans si la succession comprend des biens non cotés ou des parts de sociétés non liquides), avec des intérêts. Cette facilité de paiement est accordée par l’administration fiscale sur demande, et elle est souvent indispensable quand la succession comprend principalement des biens immobiliers : les héritiers peuvent manquer de liquidités pour régler immédiatement les droits sans vendre les biens reçus.
Que se passe-t-il si l’héritier ne peut pas payer les droits faute de liquidités ?
Plusieurs solutions existent. Le paiement différé permet de reporter le règlement jusqu’à la vente du bien. La dation en paiement permet, dans certains cas, de régler les droits en remettant des œuvres d’art, des forêts ou des immeubles à l’État. Le notaire peut organiser la vente d’une partie du patrimoine pour financer les droits. Dans les situations les plus tendues, certaines banques proposent des prêts spécifiquement dédiés au financement des droits de succession, à rembourser sur le produit de la vente des biens hérités.
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