Votre entreprise roule en voiture de fonction ? Deux taxes annuelles s’appliquent, et leurs barèmes ont encore durci en 2026. Estimez votre facture en quelques secondes avec l’outil ci-dessous.
TVS, TVE : de quoi parle-t-on exactement en 2026 ?
La « TVS », ou taxe sur les véhicules de société, n'existe plus sous ce nom depuis la réforme de 2023. Elle a été remplacée par les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (TVE), qui regroupent deux prélèvements distincts dus par véhicule et par an : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. L'ancien sigle reste toutefois massivement employé par les dirigeants, les experts-comptables et les gestionnaires de flotte, c'est pourquoi nous le conservons ici. Une troisième composante, la taxe incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, ne concerne que les parcs d'au moins 100 véhicules et poursuit un objectif de verdissement imposé par la loi LOM. Point important : ces taxes ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, et elles ne sont pas récupérables en TVA. Elles pèsent donc intégralement sur la trésorerie de l'entreprise.
Quelles entreprises et quels véhicules sont concernés ?
Sont redevables toutes les personnes morales et les entreprises individuelles exerçant une activité économique en France qui affectent un véhicule de tourisme à cette activité. Peu importe le mode de détention : véhicule acheté, en location longue durée, en crédit-bail ou en LOA, et même véhicule personnel d'un salarié ou d'un dirigeant dès lors que l'entreprise lui rembourse des frais kilométriques au-delà d'un certain seuil. Les véhicules visés sont les voitures particulières de catégorie M1, les véhicules à usage multiple de catégorie N1 conçus pour transporter des voyageurs et leurs bagages, ainsi que les pick-up d'au moins cinq places assises. À l'inverse, les véhicules utilitaires purs (deux places, carte grise CTTE), les dérivés VP homologués en utilitaire et les véhicules affectés à certaines activités spécifiques échappent à la taxation.
- Exonération totale : véhicules 100 % électriques et à hydrogène, sur les deux taxes.
- Activités exonérées : taxis et VTC, auto-écoles, transport public de personnes, location de véhicules, négoce automobile.
- Location courte : aucune taxe si la location est inférieure à 30 jours consécutifs.
- Fin d'avantage hybride : depuis le 1er janvier 2025, les hybrides ne bénéficient plus d'exonération sur la taxe CO2.
- Superéthanol E85 : abattement de 40 % sur les émissions (sauf au-delà de 250 g/km) et de 2 CV sur la puissance fiscale (sauf au-delà de 12 CV).
Le barème WLTP de la taxe CO2 : ce qui change en 2026
Pour les véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020, le calcul repose sur les émissions mesurées selon la norme WLTP et sur un barème marginal par tranches, exactement comme l'impôt sur le revenu : chaque fraction de gramme est taxée au tarif de sa tranche, et non l'ensemble des émissions au tarif le plus élevé. Le durcissement voté en loi de finances se traduit par un abaissement mécanique de tous les seuils : le seuil de déclenchement passe de 10 à 5 g/km, et le tarif plafond de 65 euros par gramme s'applique dès 166 g/km contre 171 g/km l'an passé. Concrètement, un même véhicule coûte plus cher d'une année sur l'autre sans avoir changé d'un gramme.
| Fraction des émissions WLTP | Tarif marginal 2025 | Tarif marginal 2026 |
|---|---|---|
| Tranche non taxée | jusqu'à 9 g/km | jusqu'à 4 g/km |
| 1 € par gramme | de 10 à 50 g/km | de 5 à 45 g/km |
| 2 € par gramme | de 51 à 58 g/km | de 46 à 53 g/km |
| 3 € par gramme | de 59 à 90 g/km | de 54 à 85 g/km |
| 4 € par gramme | de 91 à 110 g/km | de 86 à 105 g/km |
| 10 € par gramme | de 111 à 130 g/km | de 106 à 125 g/km |
| 50 € par gramme | de 131 à 150 g/km | de 126 à 145 g/km |
| 60 € par gramme | de 151 à 170 g/km | de 146 à 165 g/km |
| 65 € par gramme | à partir de 171 g/km | à partir de 166 g/km |
Les véhicules mis en circulation entre 2006 et mars 2020 relèvent du barème NEDC, construit sur le même principe mais avec des seuils plus bas : tranche exonérée jusqu'à 3 g/km en 2026, puis 1 euro par gramme jusqu'à 37 g/km, 2 euros jusqu'à 44, 3 euros jusqu'à 70, 4 euros jusqu'à 87, 10 euros jusqu'à 103, 50 euros jusqu'à 120, 60 euros jusqu'à 136 et 65 euros au-delà. La calculatrice bascule automatiquement d'un référentiel à l'autre selon votre sélection.
La taxe sur les polluants atmosphériques, fondée sur le Crit'Air
La seconde taxe est beaucoup plus simple : c'est un montant forfaitaire annuel déterminé par la catégorie d'émission de polluants du véhicule, celle-là même qui figure sur la vignette Crit'Air. Trois catégories seulement sont distinguées par le texte fiscal, et l'écart entre la catégorie 1 et les catégories 2 à 5 est considérable. En 2026, ce forfait augmente fortement pour les motorisations les plus anciennes : 650 euros par véhicule et par an contre 500 euros précédemment, soit 30 % de hausse. Pour une flotte de dix diesels, la seule taxe polluants représente donc 6 500 euros annuels avant même de compter le CO2.
| Catégorie Crit'Air | Motorisations concernées | Tarif 2025 | Tarif 2026 |
|---|---|---|---|
| E | Électrique ou hydrogène | 0 € | 0 € |
| 1 | Essence Euro 5 ou 6, hybrides et hybrides rechargeables | 100 € | 130 € |
| 2 à 5 | Diesel et assimilés, essence Euro 2 à 4, véhicules non classés | 500 € | 650 € |
Cas particuliers : puissance fiscale, prorata et frais kilométriques
Lorsque les émissions de CO2 ne sont pas connues ou que le véhicule ne relève ni du WLTP ni du NEDC, l'administration applique un barème fondé sur la puissance administrative exprimée en chevaux fiscaux. Ce barème est forfaitaire par tranche, et non marginal : on retient directement le montant correspondant à la tranche du véhicule. Il est nettement plus pénalisant que le barème CO2 pour les petites cylindrées, ce qui incite les entreprises à produire le certificat d'immatriculation mentionnant les émissions réelles. Vous pouvez vérifier la puissance fiscale de votre véhicule à l'aide de notre calculatrice de carte grise 2026.
| Fraction de la puissance administrative | Tarif 2025 | Tarif 2026 |
|---|---|---|
| Jusqu'à 3 CV | 1 750 € | 2 000 € |
| De 4 à 6 CV | 2 500 € | 3 000 € |
| De 7 à 10 CV | 4 250 € | 4 500 € |
| De 11 à 15 CV | 5 000 € | 5 250 € |
| À partir de 16 CV | 6 250 € | 6 500 € |
Le second ajustement essentiel est le prorata d'affectation. La période d'imposition est l'année civile : si un véhicule entre dans le parc le 1er juillet, la taxe n'est due que pour 184 jours, soit environ 50,4 % du tarif annuel. C'est bien le nombre de jours de présence dans le parc qui compte, jamais le kilométrage parcouru ni les jours de circulation effective. Le résultat final est arrondi à l'euro le plus proche, taxe par taxe. Notre calculatrice intègre ce prorata : laissez 365 jours pour une année pleine, ou saisissez la durée réelle de détention.
Enfin, quand ce sont des véhicules personnels de collaborateurs qui sont utilisés et remboursés au barème kilométrique, un coefficient pondérateur s'applique selon le kilométrage annuel remboursé : 0 % jusqu'à 15 000 km, 25 % de 15 001 à 25 000 km, 50 % de 25 001 à 35 000 km, 75 % de 35 001 à 45 000 km puis 100 % au-delà. Un abattement global de 15 000 euros s'applique ensuite sur le montant total dû au titre de ces véhicules, ce qui neutralise la taxe pour la grande majorité des PME. Pour chiffrer les remboursements eux-mêmes, consultez notre calculatrice d'indemnités kilométriques 2026.
Déclarer et payer : quel formulaire, quelle échéance ?
La déclaration est entièrement dématérialisée sur l'espace professionnel du site des impôts. Les entreprises au régime réel normal de TVA, comme celles qui ne sont pas assujetties à la TVA, utilisent l'annexe n°3310-A-SD à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition. Les entreprises au régime simplifié passent par le formulaire n°3517, déposé au titre de l'exercice : pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance tombe début mai. Dans tous les cas, l'entreprise doit tenir un état récapitulatif annuel listant chaque véhicule affecté, y compris les véhicules exonérés avec le motif d'exonération, ses dates d'immatriculation, sa source d'énergie, ses émissions et ses périodes d'affectation. Ce document n'est pas joint à la déclaration mais doit être produit en cas de contrôle. L'impact global sur le résultat peut être mesuré avec notre simulateur d'impôt sur les sociétés, en gardant à l'esprit que ces taxes ne sont pas déductibles.
Questions fréquentes
La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?
Juridiquement non : le terme officiel est « taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ». Dans les faits, le sigle TVS désigne toujours l'ensemble formé par la taxe CO2 et la taxe polluants, et reste employé par l'administration comme par les professionnels.
Un véhicule hybride est-il encore exonéré ?
Non. L'exonération dont bénéficiaient les hybrides sur la taxe CO2 a pris fin au 1er janvier 2025. Un hybride reste toutefois avantagé par ses faibles émissions et par son classement Crit'Air 1, facturé 130 euros au lieu de 650 euros.
Une voiture électrique de fonction coûte-t-elle zéro euro de taxe ?
Oui, sur ces deux taxes. Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène sont exonérés de la taxe CO2 et relèvent de la catégorie Crit'Air E, tarifée 0 euro. C'est le principal levier d'optimisation d'une flotte, avec le passage en véhicules utilitaires.
Une location de quelques semaines est-elle taxée ?
Non : une location de moins de 30 jours consécutifs est exonérée. Au-delà, la taxe est due par trimestre entamé de mise à disposition, jusqu'à l'année complète pour une location dépassant neuf mois.
Un entrepreneur individuel est-il redevable ?
Oui dès lors qu'il affecte un véhicule de tourisme à son activité économique. En pratique, beaucoup de très petites structures échappent à la taxation grâce au mécanisme des frais kilométriques et à l'abattement de 15 000 euros.
Ces taxes sont-elles déductibles ?
Non pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : elles ne viennent pas réduire le résultat fiscal. Elles ne sont pas davantage récupérables en TVA, contrairement à certains frais d'entretien ou de carburant.
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